Rôle du défenseur qui assistera la famille lors du conseil de discipline
Il ne doit pas se prendre pour un avocat qui pinaillerait sur les moindres défauts de procédure. L’essentiel est le fond : Y a-t-il une faute ? Quelle serait la sanction proportionnée aux faits ?
Envisager toutes les solutions possibles (la sanction doit être proportionnée aux faits):
Relaxe (quand l’élève n’a rien fait)
Non-lieu (quand les preuves ne sont pas réunies) Sinon :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
6° L'exclusion définitive de l'établissement (avec sursis ou non)ou de l'un de ses services annexes (cantine, internat...).
Avant le conseil :
Prendre connaissance du dossier : faits reprochés, le passé éventuel de l’auteur, témoignages…
La famille a droit à la copie de l’ensemble du dossier car c’est un document administratif qui la concerne au premier chef (voir note de service du recteur, p. 2) et lui est donc communicable de droit. Il faut donc qu’elle demande cette copie afin de pouvoir travailler dessus. Vérifier que ce qui est écrit est exact.
Analyser les faits précisément (attention aux rumeurs, aux témoignages imprécis), le degré de gravité, les conséquences pour les victimes et l’ensemble des élèves
Connaître l’élève le mieux possible (en tant qu’individu, dans un groupe, ses centres d’intérêts, son choix d’orientation) ainsi que sa famille.
Dire à la famille que le conseil de discipline est une instance éducative, pas un tribunal (même si ça y ressemble un peu, on privilégie l’éducation sur la répression)
Demander que vienne au conseil de discipline toute personne pouvant amener des éléments (médiateur, infirmière, psychologue, assistante sociale…)
Demander quel a été le suivi de cet élève, les sanctions ou punitions éventuelles avant d’en arriver au conseil de discipline
Bien faire comprendre à la famille que l’on ne doit pas, si les faits ne sont pas contestés, faire de reproches aux personnels (le délégué FCPE le pourra si c'est justifié et qu'on le lui demande lors du délibéré). Ce serait très maladroit : dans l’intérêt de l’élève, il faut garder ses rancœurs en sachant qu’elles pourront éventuellement être relayées par l’association de parents.
Pendant le conseil avec la famille et les témoins :
Faire respecter le dialogue pour mieux connaître la situation
Faire respecter la famille et l’élève (attention aux préjugés)
Permettre à l’élève de s’exprimer sur les faits et sur la légitimité d’une sanction éventuelle
Permettre que l’on connaisse l’élève le mieux possible (en tant qu’individu, dans un groupe, ses centres d’intérêts, son choix d’orientation)
Permettre à l’élève et à la famille d'exprimer leurs souhaits (accompagnement, suivi, réorientation, séparation, éloignement) pour que la scolarité de l’élève continue dans les meilleures conditions
Après le conseil :
Proposer l'adhésion FCPE au cas où elle n'a pas été prise
S’informer des suites de la scolarité de l’élève auprès de sa famille
Rappeler que la sanction n’empêche pas la reprise d’une scolarité dans de meilleures conditions, qu’on peut repartir sur de nouvelles bases en acceptant la sanction
Information de la possibilité de faire appel au niveau rectoral (dans les huit jours) et de la possibilité (et même de la nécessité) d’être assisté lors de cette comparution (voir avec une association de parents par ex. )
Si appel à la commission rectorale demander au chef d’établissement la copie du procès- verbal de la commission de discipline car c’est un document administratif qui la concerne au premier chef et lui est donc communicable de droit (on évite ainsi d'aller voir le dossier au rectorat)
